Foire aux questions (FAQ) de l’UNSAF

(version du 19.01.2020)

Le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF) met à disposition de ses adhérents un glossaire, qui permet d'apporter des réponses aux questions les plus fréquemment posées et informer sur les points juridiques et législatifs attenants à votre profession.

Pour toute question complémentaire vous pouvez nous contacter par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sommaire FAQ spéciale « 100% Santé »

Aides auditives
Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-c) : prise en charge des aides auditives
Devis normalisé
Essai d’adaptation de 30 jours
Piles et consommables
Prescription des aides auditives
Renouvellement d'un appareillage et garantie
Suivi par télétransmission

Sommaire des autres points de la FAQ

Accessibilité
ADELI
Affichage des prix
Appareillage à domicile
Centres d’audioprothèse multiples
Charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie
CNIL
Code NAF (APE)
Conditions d’installation
Convention collective
Convention sécurité sociale
Corners
Exercice illégal
Factures de vente
Formation au diplôme d’audioprothésiste
Formation en alternance et VAE
Modalités des remboursements des personnes atteintes de cécité
Normes AFNOR
Responsabilité civile
RGPD
Stage et gratification
TVA
Validité des prescriptions des appareillages auditifs 


FAQ spéciale « 100% Santé »

Aides auditives

Depuis le 1er Janvier 2019, les aides auditives sont répertoriées en deux catégories :

  • Le panier sans reste à charge en 2021 (Classe I)
  • Les aides auditives à honoraires libres (Classe II)

Par ailleurs, au-delà de la distinction entre les codes LPP pour les patients de – de 20 ans et les patients de plus de 20 ans, une nouvelle distinction a été mise en place entre les codes LPP pour oreille droite et oreille gauche.

La mise en œuvre du 100% santé amènera une revalorisation progressive des aides auditives et une diminution progressive des prix limites de vente, vous trouverez ici un tableau récapitulatif :

prix limite de vente 2019-21

Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-c) : prise en charge des aides auditives

Le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l'aide à la complémentaire santé (ACS) ont été remplacées par la « complémentaire santé solidaire ». Ce nouveau dispositif se substitue aux deux formules jusqu’alors en vigueur, qui visaient à mieux couvrir les frais de santé des Français les plus modestes, dont les ressources sont inférieures à 745 euros par mois (CMU-c) ou sont comprises entre 745 et 1.007 euros (ACS) pour une personne seule.

Pratiquement, c'est la CMU-c qui s'étend et « absorbe » les bénéficiaires de l’actuelle ACS. Cela permettra à ces derniers - 1,28 million d'assurés à fin avril 2019 - de bénéficier du panier de soins intégralement remboursés des CMU-c pour un coût ne dépassant pas 1 € par jour et par personne couverte. Les actuels bénéficiaires de l'ACS basculeront obligatoirement vers la Complémentaire santé solidaire avec participation financière à l'échéance de leur contrat actuel.

Quant aux 5,71 millions de foyers bénéficiaient jusqu’à présent d'un contrat CMU-c, ils continueront à accéder sans frais à une couverture gratuite.
Vous devrez alors demander la présentation d’une « Attestation de droits à la complémentaire santé solidaire » en cours de validité.

Pour les plus de 20 ans :

Base du remboursement : prise en charge de 800 euros par oreille (1 600 euros pour les deux oreilles), périodicité de la prise en charge : tous les 4 ans.

Obligations de l’audioprothésiste : proposer un équipement de classe 1 dont le prix n'excède pas les limites de tarifs fixées pour la complémentaire santé solidaire, soit 800 euros par oreille.

Si le malentendant a des exigences particulières, il garde la possibilité de choisir un appareil de classe 2 et dans ce cas la différence de tarif est à sa charge.

Conseil : éditer systématiquement un devis en classe 1 à 800€ par oreille.

Pour les moins de 20 ans et ceux atteints de cécité :

Base du remboursement : prise en charge de 1400 euros par oreille (2 800 euros pour les deux oreilles), périodicité de la prise en charge : tous les 4 ans.

Obligations de l’audioprothésiste : proposer un équipement de classe 1 ou de classe 2 dont le prix n'excède pas les limites de tarifs fixées pour la complémentaire santé solidaire, soit 1 400 euros par oreille.

L'audioprothésiste doit établir une demande de prise en charge à sa caisse d'assurance maladie, afin de vérifier les droits du patient (et notamment qu’il n’a pas bénéficié d’une prise en charge dans les 4 années précédentes). Voir le détail sur le site https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/protheses_auditives.php

Notes importantes :

  • La vente de piles pour les patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire est encadrée par un prix limite de vente de 1,5 € la plaquette de 6, identique au tarif de remboursement.
  • Les appareils destinés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont par défaut des appareils de Classe I bien que, pour des raisons techniques, le code LPP utilisé sur les feuilles de soins soit celui des appareils Classe II. Ainsi peu importe la classe de l’appareil, le code LPP sera le même pour ces patients, la distinction des classes par l’assurance maladie pourra se faire par le prix de vente au patient (800 € en classe 1, libre sinon).

Devis normalisé

Les audioprothésistes sont tenus de remettre à l’assuré ou à son ayant-droit un devis normalisé d'appareillage auditif. Le devis doit être établi avant le début de la période d’adaptation probatoire de 30 jours.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la réforme du « 100 % santé », il devenait indispensable d’adapter les devis normalisés aux offres prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif.

A compter du 1er janvier 2020, il faudra utiliser le nouveau devis issu de l’arrêté du 29 août 2019.
Le modèle de devis applicable en 2020 est disponible ici

À noter que la DGCCRF a mis en ligne d’une Foire Aux Questions (FAQ) sur le devis à destination des professionnels et du public.

La DGCCRF nous a assuré qu’elle « pourra être complétée au fil de l’eau à mesure que de nouvelles questions fréquentes des professionnels seront identifiées ».

Le devis doit « respecter le contenu et le formalisme du modèle de devis » et « toutes les informations figurant sur le modèle doivent être comprises sur le devis délivré au patient. Aucune mention ne saurait être ainsi retirée ou ajoutée au modèle. »

Le prix qui apparait comprend l’aide auditive et les prestations indissociables : « le professionnel est tenu de délivrer des prestations indissociables de la délivrance de l’aide auditive listées au verso du devis et comprises dans le prix de vente de l’équipement. »

L’annexe de l’ancien devis de 2008 n’est plus à utiliser : « A compter du 1er janvier 2020, l’annexe au devis détaillant les prestations indissociables à la fourniture de l’équipement rendues par l’audioprothésiste n’aura plus à être remise au patient »

En revanche « La fiche technique présentant les principales spécificités de l’appareil proposé doit être obligatoirement jointe au devis. »

Dans le cadre du RGPD et en accord avec la CNIL, « à ce jour, aucune disposition n’autorise la mention de ces codes [LPP] dans le devis ni leur transmission aux organismes complémentaires » et la complémentaire santé « ne peut exiger l’ajout de nouvelles informations sur le devis ». Il n’est donc a fortiori pas non plus autorisé de leur adresser des « questionnaires de vie ».

Enfin, le sens à donner au point suivant a soulevé des questions : « toutes les prestations ci-dessous sont comprises dans le prix du devis. Hormis la personnalisation anatomique des embouts et coques fabriqués sur mesure, aucun frais supplémentaire ne peut donc vous être demandé, avant, pendant ou après l’achat de votre appareil pour l’une de ces prestations ».

Dans le cas d’un appareil de classe 1, l’embout ou la coque sur-mesure ne pourront pas être facturés en plus du prix limite de vente. Tous les éléments sur-mesure sont compris dans le tarif Classe 1.

Cette mention vise à préciser le terme de période d’adaptation « gratuite » lorsqu’il y a eu fabrication d’un embout ou coque sur mesure. Ceux qui le veulent peuvent facturer l’embout (ou la coque) - et seulement cela - à l’issue d'essais non concluants, c'est à dire à la condition que les appareils n'aient pas été acquis par le patient.

Essai d’adaptation de 30 jours

Cette période de 30 jours consiste, pour l’audioprothésiste, à effectuer l’adaptation d’une aide auditive puis à la confier au patient, pour qu’il s’habitue, rééduque progressivement son système auditif et se rende compte de l’efficacité dans son cadre de vie. Cela permet également de rassurer le patient sur le choix effectué avec son audioprothésiste.

Le délai minimal est de 30 jours. Selon les informations dont nous disposons, aucune exception ne peut être faite à ce délai même en cas d’accord écrit du patient. Tout manquement à ce délai pourrait être reproché à l’audioprothésiste par la caisse d’assurance maladie.

Etant donné les risques de perte ou de casse par le patient durant la période d’adaptation, il est conseillé de prévoir un document signé par le patient et l’audioprothésiste, prévoyant ces différentes possibilités, ainsi qu’un chèque de caution.

Exemple de document

Mr ou Mme .................. reconnait avoir reçu ce jour en prêt un appareillage auditif neuf

Réf…………………….Marque……………………..OD    N°…………………. OG N° …………………………..

appartenant à la société ……….............     que je m’engage à rendre au plus tard, en bon état de fonctionnement, le ………………

 

Après cette date, si les appareils n’ont pas été rendus, il sera fait application des articles 1903 du code civil : « l’emprunteur aura à payer la valeur de l’appareil »

La valeur totale s’élève à ………………………€

Je laisse une caution de ……………………€ en chèque tiré sur la banque …………… 

 

Fait en double exemplaires à …………………. Le ……………………….

 

Le patient                                                                                     L’audioprothésiste

 

Piles et Consommables

La nomenclature de novembre 2018 a transformé l’ancien forfait annuel en un remboursement plafonné en fonction du type de pile :

  • Piles 10 – Limité à 10 paquets par année
  • Piles 312 – Limité à 7 paquets par année
  • Piles 13 – Limité à 5 paquets par année
  • Piles 675 – Limité à 3 paquets par année

Le remboursement se ferait en année « glissante », le montant remboursé l’est par appareil (c’est-à-dire doublé en cas de stéréophonie).

Il n’y a pas de prix limite de vente (en dehors des patients bénéficiant de la complémentaire santé solidaire) le montant facturé est donc libre. Concernant la facturation l’audioprothésiste peut, au choix, soit réaliser une feuille de soins récapitulative indiquant le nombre de plaquettes par un multiplicateur, soit effectuer une feuille de soins à chaque délivrance.

Concernant la mention «date de fin de prise en charge : + 5 ans du code LPP » Dans la nouvelle nomenclature, cette indication concerne la validité du code LPP après parution au JO. Cela ne constitue en aucun cas une date limite de remboursement des piles après appareillage.

Cas des embouts et écouteurs

Les embouts et les écouteurs doivent être compris dans le prix total de l’appareillage auditif indiqué sur le devis.

Cas de refus de prise en charge de remboursement des piles par l'Assurance maladie

Certaines caisses ont appliqué de nouvelles règles précisant notamment que "le professionnel ne peut pas délivrer et facturer simultanément plusieurs paquets de 6 piles".

Nous avons interrogé à ce propos l'Assurance maladie qui a précisé que :
« La formulation est calée sur l’art. R.165-41 CSS. Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que nous acceptions la facturation récapitulative, qu’elle soit annuelle ou semestrielle (certains professionnels souhaitent pouvoir facturer lors des prestations de suivi, donc deux fois par an). Cela n’exige aucun aménagement réglementaire. Nous l’écrirons dans la convention, celle-ci ayant vocation à formaliser les règles de facturation pratiques.
Comme vous l’aurez compris, c’est la facturation anticipée qui est interdite par les textes. L’art. R. 165-41 parle de « délivrance » mais ce n’est pas une disposition de santé publique et c’est l’approche « sécurité sociale » (donc couverture financière) qui doit commander son interprétation. Il faut comprendre ce texte comme empêchant la facturation anticipée de plus d’un mois de traitement. Les caisses n’ont évidemment pas la possibilité de contrôler combien de piles ont été délivrées lors d’une consultation. Mais la facturation, elle, peut donner lieu à un pointage.
Dans les illustrations que vous mentionnez, c’est la facturation anticipée qui a vraisemblablement motivé ces rejets. De fait, l’Assurance Maladie Obligatoire ne peut pas rembourser 1 an de consommation de piles en début de période, alors qu’on ne peut pas connaître ce qu’elle sera réellement. Mais la facturation récapitulative au terme des 6 ou 12 mois ne pose aucun problème.
Vous pouvez faire passer la consigne recommandant la facturation récapitulative annuelle ou semestrielle selon le souhait des professionnels. Elle est, en effet, conforme aux textes existants et aucune caisse ne peut vous en faire grief ».

Ces explications ne sont pas totalement satisfaisantes.
Parmi les rejets reçus il y avait des factures récapitulatives (ce que faisait déjà la grande majorité des professionnels).
Par ailleurs, il est totalement impossible « de s'assurer que le nombre limitatif n'est pas atteint » car beaucoup de personnes se dépannent ailleurs lors de leurs vacances par exemple.
Les audioprothésistes ne peuvent pas avoir la certitude que d'autres feuilles n'ont pas été émises par d'autres professionnels. Cela exclut le Tiers-Payant pour les piles.
Et obliger ces personnes âgées à venir acheter leurs piles à raison d'une plaquette chaque mois parce qu'on ne peut pas « délivrer de produits pour plus d'un mois de traitement » est un vrai problème.

Nous continuons donc les échanges avec l'Assurance maladie pour revenir à des modalités plus satisfaisantes de remboursement des piles.

Prescription des aides auditives

Primo – prescription

La primo-prescription d’un appareillage auditif est réalisée par un médecin ORL ou un médecin généraliste. Depuis 2020, en primo-prescription, le médecin généraliste doit avoir une qualification spécifique en « Otologie médicale ». Toutefois, à titre dérogatoire et provisoire, les médecins généralistes qui ne pourraient se prévaloir d’un parcours de développement professionnel continu en « Otologie médicale » sont toutefois autorisés à prescrire des aides auditives lors de la prescription relative à un premier appareillage, pour les adultes ou les enfants de plus de 6 ans, jusqu’au 31 août 2020 (INSTRUCTION N° DSS/SD1C/2019/265 du 20 décembre 2019).

Pour le cas spécifique de l’enfant de moins de 6 ans, la prise en charge de chaque aide auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire par un médecin ORL spécialisé en audiologie pédiatrique.

Prescription de renouvellement

Concernant le renouvellement, la nomenclature prévoit que la prise en charge « pour une ou deux aides auditives est assurée sur prescription médicale pour l’adulte et l’enfant de plus de 6 ans, et par un ORL pour l’enfant de moins de 6 ans. »

Par conséquent pour l’adulte et l’enfant de plus de 6ans, la prescription de renouvellement peut être réalisée par tout médecin.

Renouvellement d'un appareillage et garantie

L’arrêté du 14 novembre 2018 fixant la nouvelle nomenclature prévoit que « Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment. »

Tous les appareils sont concernés et l’antériorité de la délivrance est par ailleurs prise en compte pour calculer l’échéance possible de renouvellement (délai = date du jour – 4 ans). Il revient à l’assuré de donner les informations nécessaires pour que les délais de renouvellements soient respectés. L’audioprothésiste est responsable de sa facturation et il lui incombe donc de s’assurer que toutes les conditions de prise en charge sont bien respectées.

Par ailleurs, pour ce qui est de la garantie minimale : « La garantie minimale, par le fabricant, de chaque aide auditive est fixée à 4 ans. Cette garantie couvre au moins les situations suivantes : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d’un usage habituel (pièces, main d’œuvre et transport). La garantie est proposée par le fabricant et continue de produire ses effets même lorsque le patient consulte un audioprothésiste différent de celui ayant réalisé la délivrance de l’aide auditive et le bilan initial. »

En cas de perte d’aides auditives, l’audioprothésiste ne doit pas éditer de feuille de soins. Seules les assurances couvrant la perte du matériel peuvent alors intervenir. 

Cas de renouvellement anticipé

La prise en charge est impossible avant l'échéance du délai de garantie de 4 ans. Néanmoins l'organisme devra procéder au remboursement dans le cas spécifique où l'appareil n'est plus adapté, notamment s'il y a une évolution du besoin de correction auditive attestée par une prescription médicale spécialisée et après avis du médecin conseil de l’assurance maladie.

Ce cas est prévu par l'article R.165-24 du Code de la sécurité sociale qui dispose que :

« Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est pris en charge :

  • si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient,
  • et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.

Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu'une fois leur délai de garantie écoulé. »

Si le délai indiqué de 4 ans s’applique sans confusion aux nouveaux codes LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2019, un doute demeurait sur le calcul de ce délai entre les anciens et nouveaux codes LPP.

Nous avons demandé à l’administration de bien vouloir trancher cette question.

En l’absence de réponse, le cas général prévu par l’article R-165-24 du code de la sécurité sociale s’applique : un dispositif médical peut être renouvelé « après avis du médecin-conseil » dès lors qu’il est « reconnu hors d’usage, irréparable ou inadapté à l’état de l’assuré ». Nous conseillons alors que le médecin (généraliste ou ORL) l’indique sur sa prescription avant d’adresser un courrier de demande d’accord au médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.

Puis l’« Instruction N° DSS/SD1C/DGS/PP3/2019/130 du 4 juin 2019 » est venue répondre à nos interrogations, en introduisant un léger assouplissement.

Il en résulte que jusqu’au 31 décembre 2020, pour les appareils ayant plus de deux ans, il suffira de transmettre un « document » rempli par le prescripteur à la caisse d’assurance maladie, sans avoir besoin de faire une demande d’accord au médecin conseil.

La circulaire indique précisément que « le prescripteur atteste de l’état hors d’usage, reconnu irréparable ou inadapté à l’état de l’assuré, de l’aide auditive, en précisant la raison, sur un document qui doit être transmis à la caisse d’assurance maladie. »

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif (cas prévu par la circulaire et autres cas relevant de l’article R-165-24 du code de la sécurité sociale).

MAJ FAQ renouvellement

Suivi par télétransmission

Afin de mesurer la fréquence des prestations de suivi un nouveau système a été mis en place permettant d’informer l’Assurance maladie des prestations effectuées. Ainsi, à chaque consultation de suivi avec un patient, l’audioprothésiste devra télétransmettre l’information en Tiers Payant AMO avec la carte vitale du patient en utilisant le code LPP spécifique dédié au suivi. Par conséquent, le suivi est réalisé obligatoirement en télétransmission et ne peut être réalisé en format papier.

A l’issue de cette télétransmission, un montant de 0,01€ par flux télétransmis sera versé (car les systèmes d’informations de l’assurance maladie ne peuvent gérer des flux avec des sommes nulles)


Autres points de la FAQ

Accessibilité

L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public, dont les locaux des professionnels de santé, doit être assurée depuis le 1er janvier 2015. Cette date butoir a par la suite été aménagée au moyen du dispositif de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il existe toujours des dispositions dérogatoires à cette obligation.

Un guide rappelant les principales règles retenues pour faciliter les déplacements des personnes handicapées et leur accès aux prestations a été élaboré. Il traite des différentes questions administratives que peuvent se poser les professionnels de santé, qu’ils soient locataires ou propriétaires de leurs locaux professionnels. Réussir l'accessibilite.pdf

Pour les normes techniques, dont les accès et sanitaires, les informations sont présentes dans l’annexe 8 de la circulaire relative à l’accessibilité des ERP

ADELI

Quel que soit leur mode d’exercice (libéral, salarié ou mixte), les audioprothésistes ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme (ou l’autorisation d’exercice délivrée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes des ressortissants de l’Union Européenne) à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé du lieu d’exercice professionnel.

Les audioprothésistes en activité remplissant les conditions légales d’exercice de leur profession sont ainsi recensés dans le répertoire ADELI, système d’information national sur les professionnels de la santé. Le numéro ADELI qui est délivré lors de cette inscription sert de numéro d’identification du  professionnel  auprès de la CPAM ou sur tout document  publié en tant que praticien.

Enregistrement diplôme

Le diplôme s’enregistre à l’ARS du département de votre adresse professionnelle. Si vous exercez dans deux départements, vous enregistrez votre diplôme  à l’ARS du département où vous déclarez consacrer le plus de temps (activité principale). En aucun cas, un professionnel ne peut être enregistré dans deux départements simultanément (article L. 4361-8 du code de la santé publique).

Quelles pièces fournir ?

L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) -

Une pièce d’identité.

Formulaire d’inscription Cerfa n° 10906*06

Affichage des prix

L'information sur le prix d'un produit ou d'un service doit permette au consommateur de choisir en toute connaissance de cause. Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. 

Ils doivent être affichés dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais (article R1111-21 et arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins)

Peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. 

Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.

Appareillage à domicile

La Loi interdit l’appareillage des malentendants à leur domicile au travers de l’article L4361-6 du Code de la Santé Publique : «L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1.»

Centres d’audioprothèse multiples

La Loi ne prévoit pas de limitation au nombre de centres d’audioprothèse, pour un même audioprothésiste. L’UNSAF préconise une ouverture au minimum 2 jours par semaine, pour apporter un service de qualité aux malentendants.

Charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Assurance Maladie

La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé affiche les règles suivies par l'Assurance Maladie dans le déroulement des contrôles qu'elle engage sur l'activité de professionnels de santé lorsqu'elle suspecte des comportements fautifs ou abusifs. 

Ses grands principes reposent sur :

  • un encadrement strict par la loi et les règlements de la grande majorité des procédures,
  • un attachement fort au respect de la présomption d'innocence, du contradictoire, de l'équité de traitement, de règles de cumuls des contentieux.

Elle s’inscrit dans la dynamique qui préside aux relations sereines et confiantes que l’Assurance Maladie entretient globalement avec l’ensemble des professionnels de santé.

Charte téléchargeable par le lien suivant :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4896/document/charte-controle-activite_assurance-maladie.pdf

Ensemble des chartes et annexes en passant par la page du site AMELI ci-dessous
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/transporteurs/vous-informer/charte-du-controle-de-l-activite.php

CNIL (Déclaration de vos fichiers patients)

En tant que professionnel libéral, vous êtes amené à recevoir ou à émettre des informations sur vos patients pour assurer leur suivi.

La collecte des informations portera essentiellement sur des données relatives aux nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, informations sur leur couverture sociale, informations relatives à leur santé, numéro de sécurité sociale.

Or, ces informations que vous émettez ou collectez dans le cadre de votre activité professionnelle, sont considérées comme des données personnelles. Elles entrent dans le champ d’application de ce que l’on appelle communément le RGPD.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. La loi française dite « Informatique et Libertés » a été adaptée en conséquence.

 

Vous êtes ainsi concerné par ces textes et vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations différentes de celles qui s’appliquaient auparavant.

Vous n’êtes ainsi plus soumis à une obligation de déclaration de vos fichiers comme précédemment

En revanche, vous devez désormais tenir un registre des activités de traitement recensant tous les traitements de vos données (telles que celles énumérées ci-dessus) que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité.

Etant précisé qu’on entend par « traitement », la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction des données (article 4 du RGPD).

Pour faciliter ces opérations, la CNIL a élaboré un modèle de registre (https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement).

Plus largement, vous trouverez des informations sur la situation des professionnels de santé au regard du RGPD sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-et-professionnels-de-sante-liberaux-ce-que-vous-devez-savoir

Ces formalités vous concernent si vous exercez à titre individuel. Si votre activité implique un traitement de données à grande échelle ou si vous exercez dans un cadre professionnel de plus grande taille, vous aurez certainement à désigner au sein de votre structure professionnelle un délégué à la protection des données (DPO), interne ou externe (avocat…), qui sera le garant du respect du RGPD.

Code NAF (APE)

Chaque profession est classifiée selon un code NAF. La nomenclature des activités françaises, ou code NAF, est l'un des codes Insee. Il permet la codification de l'APE, c'est-à-dire de l'activité principale exercée dans l'entreprise.

Les audioprothésistes ont le code 4774Z : « Commerce de détail de produits médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ». Sa mention sur le bulletin de salaire est obligatoire.

Conditions d’installation

Les conditions d’installation sont les suivantes :

  • La présence d’un audioprothésiste, dont le diplôme est enregistré sur le répertoire ADELI
  • Disposer d’un local réservé à cet effet et aménagé selon les conditions fixées par l’article D4361-19 du Code de la santé publique
  • Disposer d’un plateau technique réservé à l’activité d’audioprothèse fixé par l’article D4361-20 du Code de la santé publique
  • Etre déclaré au Répertoire des métiers comme audioprothésiste, avec un numéro SIRET (les démarches se font à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat)

Pour en savoir plus, voir sur le site de l’Assurance Maladie :
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/fournisseurs-de-biens-medicaux/gerer-votre-activite/vous-vous-installez.php

Convention collective

L’activité salariée d’audioprothésiste n’est pas régie par une convention collective spécifique. C’est le Code du Travail qui s’applique.

Convention Sécurité Sociale

La fourniture de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) est soumise à des règles précises qui conditionnent leur remboursement par l'Assurance Maladie. La caisse d'Assurance Maladie est l’interlocutrice pour toute question relative aux conditions de prise en charge et à la facturation.

Le conventionnement implique que vous vous engagiez à respecter la convention signée entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles. En cas de non respect de vos engagements ou en cas de manquement à la réglementation, une procédure conventionnelle peut être menée à votre encontre.

Corners

La définition exacte de ce terme est la suivante : Rayon spécifique ou partie d'un rayon concédé à une marque. Il donne généralement lieu à rétribution du point de vente. Mais la marque a la possibilité d'y présenter ses produits en partie éloignés de ceux des concurrents et de la manière qui lui semble la plus valorisante.

En audioprothèse il s’agit généralement d’une activité annexe d’un magasin d’optique, qui peut être gérée par un audioprothésiste salarié de l’opticien ou d’un groupe national d’audioprothèse ou encore un prestataire audioprothésiste installé dans une autre ville.

Comme pour tout laboratoire d’audioprothèse les normes d’installation (cabine insonorisée, matériel spécifique, etc.) s’appliquent à ce type d’exercice

Exercice illégal

Les sanctions pour un exercice illégal de la profession ou un usage sans droit du titre d’audioprothésiste sont répertoriées dans les articles L4363-2 et L4363-3 du code de la santé publique. Vous trouverez ci-après quelques extraits :

« L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

« L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste ou d'orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. »

Factures de vente

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de remettre au client un document sur lequel apparaissent : 
- les noms et adresse du prestataire ; 
- la date de rédaction de la note ; 
- les date et lieu d'exécution de la prestation ; 
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ; 
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ; 
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci. 

La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix.  Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.  La note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client. Si le consommateur le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 euros TTC. 

Formation au diplôme d’audioprothésiste

Pour obtenir toutes les informations, consulter : http://www.unsaf.org/site/formation/les-ecoles.html

Formation en alternance et V.A.E (Validation des Acquis de l’Expérience)

Les seules façons légales d’exercer la profession d’audioprothésiste sont l’obtention du diplôme d’Etat d’audioprothésiste ou un diplôme européen équivalent devant ensuite faire l’objet d’une autorisation d’exercice

Il n’y a pas de formation en alternance ou de VAE pour la profession d’audioprothésiste. Plus d’informations à ce lien

Modalités des remboursements des personnes atteintes de cécité

L'assurance maladie procède régulièrement à des contrôles sur les remboursements faits aux personnes atteintes de cécité. La réglementation applicable à cette prise en charge spécifique a été modifiée par la nouvelle nomenclature publiée le 14 novembre 2018

Les aides auditives sont ainsi prises en charge dans les mêmes conditions que celles applicables aux patients de moins de 20 ans : « Aides auditives pour les personnes jusqu'au 20e anniversaire ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction) »

L'audioprothésiste n'étant pas formé pour connaître la définition exacte de la « cécité », nous vous conseillons de demander au patient un certificat médical spécifiant le mot « cécité », pour établir une telle demande de prise en charge. En l'absence de précision dans les textes, un certificat de tout médecin serait valable, nous vous conseillons néanmoins que celui-ci soit établi par un médecin ophtalmologiste. En prévision d'un contrôle potentiel, nous recommandons de conserver dans le dossier du patient une copie de la prescription médicale d'appareillage ainsi que de l'attestation de « cécité ».

Si le dossier de prise en charge n'est pas correct, l'Assurance Maladie est en droit de demander à l'audioprothésiste à l'origine du non respect des règles de tarification, le remboursement de l'indu et ce bien que le paiement ait été effectué directement à l'assuré, en vertu de l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale.

Normes AFNOR

Sous l’égide de l’UNSAF, l’AFNOR a publié une norme européenne sur la qualité des services offerts par les audioprothésistes pour améliorer les conditions de vie de leurs patients. L’objectif de cette norme est de fournir un cadre au processus de délivrance des appareils de correction auditive, du premier contact avec le client au suivi prothétique à plus long terme.

Le lien de la norme NF EN 15927 « Services offerts par les audioprothésistes »

Responsabilité civile

Il s’agit d’une responsabilité contractuelle. Trois conditions sont en principe nécessaires pour engager la responsabilité civile du professionnel de la santé :

  • Le patient doit avoir subi un dommage,
  • Le professionnel doit avoir commis une faute,
  • Il doit exister un lien de causalité direct, certain et exclusif entre le dommage et la faute

Compte tenu de la complexité de la notion de responsabilité civile professionnelle, lorsque celle-ci est engagée, il convient de se rapprocher au plus tôt de sa compagnie d’assurance et/ou d’un avocat.

L’article L1142-2 du Code de la santé publique impose la souscription d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour les audioprothésistes exerçant comme responsables de centre auditif. Cette souscription est toutefois également fortement recommandée pour les professionnels salariés.

Pour les audioprothésistes qui sont maitres de stage, leurs étudiants seront garantis par la responsabilité civile de l’audioprothésiste, dès lors que celui-ci les aura prudemment déclarés à sa société d’assurance.

RGPD (voir CNIL)

Stage et gratification

La loi du 21 juillet 2009 modifiant les dispositions de la loi Hôpital Patients Santé Territoire,  a institué un article L 4381-1 du CSP, modifié, selon lequel :

« Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux. A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation. La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation. »

Ainsi, les stages des étudiants en audioprothèse effectués dans le cadre du programme de l’école ne donnent pas lieu au versement d’une gratification, les stagiaires pouvant uniquement bénéficier sans qu’il y ait d’obligation,  d’une indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement du stage.

TVA

Les appareillages auditifs mentionnés dans la LPP (liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale) bénéficient du taux de TVA réduit de 5,5 %.

Le taux réduit de 5,5% s’applique également aux piles permettant le fonctionnement de ces mêmes appareils. En revanche, les accessoires non soumis à remboursement par les Organismes d’Assurance Maladie, casques TV, téléphones amplifiés, etc. restent soumis au taux de TVA normal, soit 20 %.

Validité des prescriptions des appareillages auditifs

Les modalités de prescription et de délivrance des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la LPP sont réglementées par le décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 et précisées dans une circulaire de la CNAM (CIR-21/2012 du 5 octobre 2012).

Selon l’article R.165-44, les dispositions des articles R. 165-36, R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance.

Il s’agit des articles qui limitent la durée de prescription à 12 mois de traitement, encadrent le nombre de renouvellements dans la limite de 12 mois et limitent la quantité maximale délivrée à un mois de traitement.

Ainsi en audioprothèse, ces articles ne s’appliquent pas car « l’utilisation » est prévue pour durer plus de 12 mois.

En outre, l’article R 165-40 précisant que la prescription doit avoir moins de 6 mois et que le prescripteur peut diminuer cette date de validité en le mentionnant explicitement ne s’applique pas non plus « à la prescription et à la délivrance d’audioprothèses ». Par conséquent, il n’existe pas de limitation à la durée de validité des ordonnances d’appareillage auditif.

 

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