14.05.2019Communiqué UNSAF - Anticipation du « 100% Santé » par Harmonie Mutuelle : l’UNSAF saisit la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales

L'UNSAF a décidé de saisir la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) aux fins d’obtenir un avis sur les pratiques commerciales du réseau d’audioprothèse Kalivia susceptibles de constituer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sanctionné par l’article L.442-6 du code de commerce.

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