Législation
L’accès à la profession d’audioprothésiste et son exercice sont régis par des textes de loi, des décrets et des arrêtés codifiés dans le Code de la Santé publique, le Code de l’Education et le Code de la sécurité sociale. D’autres textes tels que des arrêtés et circulaires qui concernent également la profession ne sont pas codifiés.
NOUVEAU - Documents en lien avec le « 100% Santé »
Dispositions générales sur l’exercice et l’accès à la profession d’audioprothésiste
Articles L. 4361-1 à L. 4361-11 du Code la santé publique
Dispositions pénales sur la confidentialité et l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste
Articles L 4363-1 à L 4363-4 du Code de la santé publique
Plateau technique réservé à l’activité d’audioprothèse
Articles D 4361-19 et D 4361-20 du Code de la santé publique
Circulaire DGS/SD 7 C/DHOS n° 2003-388 du 7 août 2003 relative au contrôle des locaux
Ressortissants des autres Etats européens – libre établissement et libre prestation de services
Articles R 4361-13 à R 4361-17 du Code de la santé publique
Etudes d’audioprothèse
Organisation des études
Articles D 636-1 à D 636-17 du Code de l’éducation
Stages à finalité pédagogique
Article L 4381-1 du code de la santé publique
Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à la désignation des maîtres de stage en audioprothèse
Diplôme d’Etat
Article D 613-7 du Code de l’éducation
Devis normalisé d’appareillage auditif
Article L 165-9 du code de la sécurité sociale
Arrêté fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif
Convention nationale des audioprothésistes